LES HONORAIRES

 

Chacun souhaite légitimement connaître le coût de l’intervention de son avocat.

Sur ce point, il est nécessaire de rappeler que l’Avocat est un professionnel libéral qui dirige une entreprise soumise à des charges importantes diverses et variées.

Les honoraires ont pour objectif le fonctionnement de l'entreprise et le paiement des charges, fiscales et sociales, et de fonctionnement (salaires et rémunérations des personnels y travaillant, matériels, abonnements...).

Après déduction de la TVA (à destination de l'Etat), le montant des charges pesant sur le Cabinet est évalué entre 65 et 75 % du montant des honoraires hors taxe versés au Cabinet.

Les honoraires matérialisent à la fois la juste rétribution du travail accompli et la reconnaissance du Client.

Ils font l'objet d'une convention passée entre l’avocat et son client.  Dans la plupart des cas, les honoraires sont horaires ou forfaitaires, et incluent une part variable, fonction des résultats obtenus, bénéfices escomptés ou économies réalisées.

A titre informatif, j'accepte d'intervenir au titre des mécanismes de protection juridique, et d'aide juridictionnelle dans certains dossiers.

Les honoraires sont soumis à des dispositions légales et déontologiques très strictes.

Le mode de rémunération de l’avocat, encadré par de nombreux textes, est le gage de l’indépendance de l’avocat à travers le respect d’une déontologie stricte protectrice des intérêts de chacun.

Il est déterminé par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

"La tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie par les dispositions de procédure civile.

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

Le règlement intérieur National reprend ces dispositions dans son article 11

" A défaut de convention entre l'Avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'Avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. "

et précise les obligations déontologiques de l’avocat vis-à-vis de son client concernant les honoraires dont par exemple :

  • information du client dès sa saisine
  • information régulière du client tout au long de la procédure
  • rédaction d’une convention d’honoraire hors les cas d’urgence
  • interdiction du pacte de quota litis pur (fixation d’honoraires en fonction du seul résultat judiciaire sans honoraire forfaitaire ou horaire de base)
  • obligation de rémunération uniquement par son client ou mandataire de ce dernier et non par un tiers
  • obligation de demander le versement préalable d’une provision à valoir sur frais et honoraires