DELAIS
&
INFORMATIONS PRATIQUES

 

Il peut être utile de conserver à l'esprit quelques délais :

  • à compter de l'adjudication, un délai de surenchère de 10 jours court
  • sans surenchère dans ce délai, l'adjudication devient définitive
  • l'adjudicataire a alors deux mois pour régler le solde du prix et des frais de toute nature dont ceux d'enregistrement

Les enchères portées s'entendent hors frais de toute nature, hors émoluments et hors honoraire d'avocat.

Au montant de l'enchère se rajoutent les divers frais suivant :

  • les frais préalables
  • les émoluments
  • les honoraires d'intervention et de formalités de publication de l'avocat
  • les frais d'enregistrement (service des impôts)
  • les frais de publication (service de publicité foncière)
  • les honoraires de radiation d'inscriptions
  • les frais de radiation d'inscriptions

Vous trouverez également la réponse aux questions les plus fréquemment posées sur ce lien : Les questions les plus fréquentes.