LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL


Par Acte d'Avocat déposé au rang des minutes d'un Notaire
(Réforme entrée en vigueur Janvier 2017)


Le législateur a décidé de dé-judiciariser au maximum la procédure de séparation des époux mariés et de promouvoir le divorce non judiciaire par acte d'Avocat enregistré au rang des minutes d'un notaire, par sa réforme de la matière rentrée en voie d'application début janvier 2017.


Ce divorce nécessite que chacun des époux(se) soit représenté par son propre avocat (afin que ses intérêts soient préservés et défendus dans le cadre des négociations) et qu'il soit conclu une convention de divorce réglant toute la problématique de la séparation, tant personnelle que financière.

 

Je vous conseille, vous assiste et vous accompagne tout au long des négociations de votre Convention jusqu'à son enregistrement au rang des minutes du notaire et sa transcription sur les actes d'Etat Civil.


Pour pouvoir divorcer de cette façon, 2 conditions négatives sont requises :

  • vos enfants mineurs capables de discernement ne doivent pas demander à être entendus par le juge dans le cadre de votre divorce
  • aucun des époux(se) ne doit être placé sous un régime de protection des majeurs

 

Bien entendu, un tel divorce n'est possible que si les époux(se) arrivent à se mettre d'accord sur :

  • le principe de la rupture
  • les conséquences personnelles de la rupture (nom d'usage, autorité parentale, résidence habituelle des enfants, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...)
  • les conséquences patrimoniales de la rupture (prestation compensatoire, réalisation du partage mobilier et immobilier...)

 

Les modalités de ce type de divorce (en quelques mots)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 constitue une innovation fondamentale en matière de séparation des couples mariés et vient créer le premier cas de divorce par consentement mutuel non judiciaire.


L'un des objectifs affichés de cette loi est d'améliorer la célérité de la séparation et de régler au moment même de la séparation tous les intérêts personnels et financiers des couples mariés à la fois entre eux mais aussi dans leurs relations avec leurs enfants.


Désormais, les couples mariés ont la possibilité de se séparer en déposant simplement leur convention de séparation réglant tous les effets de leur rupture au rang des minutes d'un notaire sans passer devant un juge.


Ainsi, en principe, le divorce nécessite maintenant d'organiser amiablement sa rupture d'avec son conjoint par le biais d'un Acte d'Avocat, c'est-à-dire une convention, dont tous les éléments seront négociés dans les limites de la loi entre les parties pour parvenir à un accord final qui pourra être déposé au rang des minutes et ainsi obtenir force exécutoire.


Cette convention sera établie par l'Avocat de chaque partie soit au cours de réunions multi-partites soit, selon les instructions de chacun mais seulement après constaté leur accord sur tous les points, du fait de l'importance des engagements envisagés pour les années à venir.


Une fois la convention rédigée, elle sera adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie. Après un délai de réflexion de 15 jours, les parties seront invitées à venir signer ladite convention laquelle pourra dès lors être transmise dans les 7 jours au Notaire choisi pour le déposer au rang de ses minutes. Le notaire exerce un contrôle simplement formel sur l'Acte soumis portant sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et la vérification de l'information des enfants mineurs.


Le dépôt au rang des minutes confère à l'Acte d'Avocat à la fois date certaine et force exécutoire.


Puis, dans les 15 jours, le notaire devra adresser à l'Avocat déposant l'attestation de dépôt au rang de ses minutes ce qui permettra la transcription du divorce sur les actes d'état civil (pour l'opposabilité du divorce aux tiers), et les éventuelles démarches d'enregistrement auprès des services fiscaux.


Le temps de la séparation officielle dépendra donc du délai des négociations (variable selon la complexité ou la simplicité de chaque cas) et du temps incompressible lié aux délais légaux de réflexion, signature, transmission au notaire, dépôt au rang des minutes et envoi d'attestation de dépôt au rang desdites minutes.


Les honoraires de divorce par consentement mutuel par Acte d'Avocat


Le législateur a fait preuve d'innovation à l'occasion de la création de ce nouveau cas de divorce par consentement mutuel par Acte d'Avocat déposé au rang des minutes d'un notaire.


Ce divorce amiable nécessite que chacun des époux(se) soit assisté d'un Avocat, garant du respect des droits de chacun mais également dépositaire de la confiance du législateur dans ce nouveau cadre d'intervention.


Le coût réel du divorce :


Je vous propose d'intervenir sur une base forfaitaire dont le montant dépendra de la complexité du dossier (séparation avec ou sans enfant(s), liquidation simple ou complexe du régime matrimonial, présence de biens immobiliers...) et des négociations à mener.

A ces honoraires rémunérant la prestation de travail se rajoutent divers coûts plus ou moins cachés.

Il faudra ainsi également prévoir au moins :

  • la somme de 50,00 € prévue par la réforme pour le Notaire concernant la seule prestation de dépôt de la convention de divorce par Acte d'Avocat au rang de ses minutes
  • l'enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux, le droit de partage et les éventuelles taxations sur plus-values
  • la liquidation notariée (honoraires du notaire en sus) de la communauté (obligatoire de recourir à un notaire en matière de communauté comprenant un ou plusieurs biens immobiliers pour préparer l'état liquidatif)
  • les frais de liquidation de la communauté